CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 10/02/2023

 

Nos ventes de matériaux et nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l’exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier.

Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l’initiative de l’autre partie.

1. Formation du contrat

Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 30 jours de date à date.

Seule une commande écrite de la part du client, conforme à notre offre et accompagnée de l’acompte correspondant, sera honorée après acceptation de notre part.

Pour les matériaux, marchandises et fournitures et en l’absence de commande préalable, la fiche d’intervention sera réputée valoir lettre ou bon de commande et constituer le contrat de vente écrit entre vendeur et client, permettant au vendeur d’exercer ses recours contre le client.

Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.

2. Confidentialité

Tous les documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec le client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

3. Délai d’exécution

Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d’intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de nos prestations ou d’augmenter significativement leur coût.

Il ne commence à courir qu’au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux ou de début de livraison de matériaux ne dépendant pas de nous sont réunies.

Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause qui nous serait extérieure, pourra entraîner la résiliation du contrat, à notre initiative. En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 5% du montant H.T. de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réellement subi.

4. Prix

Nos prix sont stipulés appliquer le taux de TVA en vigueur et établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale.

 

5. Rétractation

Conformément aux articles L121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la signature du devis si celui-ci a été conclu hors établissement.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels :

• Les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation
• Les achats de biens sur mesure ou personnalisés
• Les contrats dans lesquels vous avez expressément demandé à l’entreprise de vous rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
  
  

6. Travaux ou matériaux supplémentaires

Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l’objet d’une demande du client, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix.

7. Conditions de règlement

Sauf dispositions particulières, le paiement de nos travaux et de nos matériaux sera effectué net et sans escompte.

Pour les travaux, le règlement s’effectue comme suit :

– 40% à titre d’avance du montant TTC payables à la commande par chèque bancaire ou postal, par virement, sauf conditions particulières du devis.

– le solde à la pose ou à réception de facture.

8. Facturation

Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les barèmes, les offres de prix ou les devis remis aux clients.

Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

9. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’arrêt de nos travaux ou l’inexécution de la vente, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.

Le non-respect d’une des échéances convenues entraînera l’application :

1/ des pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité du paiement

ET

2/ d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.

10. Réception des travaux

La réception est prononcée par le Maître de l’Ouvrage, en notre présence, dès la fin de nos travaux. Elle interviendra de plein droit, 8 jours calendaires après la date constatée d’achèvement des travaux ou en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.

Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du Maître de l’Ouvrage, celles-ci devront être formulées par LRAR, dans les 8 jours calendaires suivant la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.

11. Garantie et Réclamations

Nos travaux et nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures.

La responsabilité du vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

 

12. Réserve de propriété

Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de toute fourniture approvisionnée ou d’ouvrage exécuté par nous, n’aura lieu qu’après complet paiement du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

13. Majoration pour frais de recouvrement

En cas de mise en recouvrement d’une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires. Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d’autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.

 

14. Règlement des litiges

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.